Conditions Générales d’Utilisation

La plateforme RoomSwapping est éditée par :

RoomSwapping<br/>Société par actions simplifiée au capital social de 1 000 €<br/>Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 106 194 012<br/>Siège social : 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France<br/>Représentante légale : Ava TON THAT, Présidente<br/>E-mail de contact : [email protected]<br/>E-mail support : [email protected]<br/>E-mail confidentialité : [email protected]

La plateforme est hébergée sur l’infrastructure Railway.

RoomSwapping est une plateforme de mise en relation permettant à des utilisateurs de proposer, rechercher, échanger ou réserver des chambres ou logements dans le cadre de séjours temporaires, notamment liés à la mobilité étudiante.

RoomSwapping peut permettre notamment :

• la publication d’annonces de chambres ou logements ;
• la recherche de chambres ou logements disponibles ;
• la mise en relation entre hôtes et voyageurs ;
• l’échange de chambres ;
• la location courte durée de chambres ou logements ;
• la messagerie entre utilisateurs ;
• la gestion de demandes de réservation ou d’échange ;
• le paiement en ligne lorsque cette fonctionnalité est disponible ;
• la vérification de certains profils ou documents lorsque cette fonctionnalité est utilisée ;
• la résolution ou l’assistance dans certains litiges.

RoomSwapping n’est pas un bailleur, une agence immobilière, un administrateur de biens, un garant, un assureur, ni une partie au contrat conclu entre les utilisateurs, sauf mention expresse contraire.

Dans les présentes CGU :

• « Plateforme » désigne le site, l’application ou les services RoomSwapping.
• « Utilisateur » désigne toute personne utilisant RoomSwapping.
• « Hôte » désigne un utilisateur qui publie ou propose une chambre ou un logement.
• « Voyageur » ou « Guest » désigne un utilisateur qui recherche, réserve ou occupe une chambre ou un logement.
• « Annonce » désigne toute publication décrivant une chambre, un logement, des disponibilités, un prix, des conditions d’échange ou des règles d’accueil.
• « Réservation » désigne une demande acceptée entre un hôte et un voyageur.
• « Échange » désigne une mise à disposition réciproque de chambres ou logements entre utilisateurs.
• « Location » désigne une mise à disposition temporaire contre paiement.
• « Contenu » désigne tout texte, image, vidéo, message, avis, document ou information publié ou transmis sur la plateforme.
• « Code de conduite » désigne les règles de comportement applicables à la communauté RoomSwapping.

L’utilisation de RoomSwapping implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Si vous n’acceptez pas les CGU, vous ne devez pas utiliser la plateforme.

Certaines fonctionnalités peuvent être soumises à des conditions spécifiques, notamment en matière de paiement, d’annulation, de vérification ou de réservation. En cas de contradiction, les conditions spécifiques applicables à la fonctionnalité concernée prévalent.

RoomSwapping est réservé aux personnes âgées de 18 ans ou plus.

En créant un compte ou en utilisant la plateforme, vous déclarez :

• avoir au moins 18 ans ;
• disposer de la capacité juridique pour accepter les présentes CGU ;
• fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
• utiliser RoomSwapping conformément aux lois applicables et aux présentes CGU.

RoomSwapping peut refuser, suspendre ou fermer un compte lorsque ces conditions ne sont pas respectées.

Certaines fonctionnalités nécessitent la création d’un compte.

L’utilisateur s’engage à :

• fournir des informations exactes ;
• maintenir ses informations à jour ;
• conserver la confidentialité de ses identifiants ;
• ne pas partager son compte ;
• informer RoomSwapping en cas d’utilisation non autorisée de son compte ;
• ne pas créer plusieurs comptes dans le but de contourner les règles de la plateforme.

L’utilisateur est responsable des actions réalisées depuis son compte, sauf preuve d’une utilisation frauduleuse ne lui étant pas imputable.

RoomSwapping agit comme plateforme technique de mise en relation.

RoomSwapping ne garantit pas :

• l’existence permanente ou la disponibilité d’une annonce ;
• la conformité juridique d’un logement ;
• le droit de l’hôte à louer, sous-louer ou échanger son logement ;
• l’identité parfaite ou le comportement futur des utilisateurs ;
• l’absence de risque lors d’un séjour ;
• la conclusion effective d’une réservation ou d’un échange.

RoomSwapping peut mettre en place des outils de vérification, de modération, de paiement, de signalement ou de résolution de litiges. Ces outils améliorent la confiance mais ne constituent pas une garantie absolue.

L’hôte est seul responsable de l’annonce qu’il publie et du logement qu’il propose.

L’hôte s’engage notamment à :

• publier uniquement des annonces exactes, sincères et à jour ;
• utiliser des photos réelles et représentatives du logement ;
• indiquer clairement les disponibilités, le prix, les conditions d’échange, les règles du logement et les éventuelles restrictions ;
• proposer uniquement un logement qu’il a légalement le droit de louer, sous-louer, prêter ou échanger ;
• vérifier les règles applicables à son bail, règlement de copropriété, résidence étudiante, assurance, fiscalité et droit local ;
• ne pas publier de logement inexistant, dangereux, insalubre, illégal ou trompeur ;
• informer rapidement le voyageur de tout changement important ;
• respecter les réservations confirmées ;
• traiter les voyageurs avec respect, sans discrimination ni comportement abusif.

L’hôte est seul responsable des déclarations, autorisations, taxes, assurances ou obligations locales liées à la mise à disposition de son logement.

Le voyageur s’engage notamment à :

• fournir des informations exactes ;
• utiliser la plateforme de bonne foi ;
• respecter les règles du logement ;
• respecter le voisinage, les biens, les espaces communs et les personnes présentes ;
• ne pas accueillir de personnes non autorisées sans accord de l’hôte ;
• ne pas sous-louer, prêter ou transférer le logement à un tiers sans autorisation ;
• signaler rapidement tout problème important ;
• respecter les conditions de réservation, d’échange, d’annulation et de paiement applicables.

Le voyageur est responsable des dommages, pertes ou comportements fautifs qui lui sont imputables pendant le séjour.

Les utilisateurs sont responsables des contenus qu’ils publient ou transmettent sur RoomSwapping.

Il est interdit de publier ou transmettre :

• des informations fausses, trompeuses ou incomplètes ;
• des contenus illicites, frauduleux, discriminatoires, haineux, menaçants ou abusifs ;
• des photos ou vidéos ne correspondant pas au logement ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• des annonces copiées sans autorisation ;
• des contenus portant atteinte à la vie privée, à l’image ou aux droits de propriété intellectuelle d’autrui ;
• des coordonnées ou informations destinées à contourner les mécanismes de sécurité ou de paiement de la plateforme lorsque cela est interdit par RoomSwapping.

RoomSwapping peut refuser, modifier, masquer, suspendre ou supprimer un contenu qui semble contraire aux CGU, au Code de conduite, aux lois applicables ou aux intérêts légitimes de la plateforme et de ses utilisateurs.

Les modalités d’une réservation, d’un échange ou d’une location sont définies entre l’hôte et le voyageur, sur la base des informations affichées sur la plateforme au moment de la demande ou de la confirmation.

Selon les fonctionnalités disponibles, RoomSwapping peut permettre :

• une demande de réservation ;
• une demande d’échange ;
• une demande de location ;
• une acceptation ou un refus par l’hôte ;
• un paiement via Stripe ;
• des messages entre utilisateurs ;
• des notifications liées à la réservation.

La réservation ou l’échange ne doit être considéré comme confirmé que lorsque les étapes prévues par la plateforme sont finalisées.

Les utilisateurs restent responsables de s’assurer que l’échange, la location ou la sous-location est légalement autorisé dans leur situation.

Lorsque le paiement en ligne est disponible, il est traité par Stripe.

RoomSwapping ne stocke pas directement les données bancaires complètes des utilisateurs. Les paiements, remboursements et versements sont traités par Stripe conformément à ses propres conditions et règles de sécurité.

Les prix, frais de service, commissions, taxes éventuelles et conditions de paiement applicables doivent être affichés avant confirmation de la réservation lorsque ces éléments sont disponibles.

Sauf indication contraire, les paiements liés à une réservation payante conclue via RoomSwapping doivent être effectués via les moyens de paiement proposés par la plateforme.

Il est interdit de contourner RoomSwapping dans le but d’éviter les frais, les règles de sécurité, les mécanismes de paiement ou les protections de la plateforme après une mise en relation réalisée via RoomSwapping.

RoomSwapping peut appliquer des frais de service, commissions ou frais de traitement.

Les frais applicables sont indiqués à l’utilisateur avant la confirmation d’une opération payante.

Chaque utilisateur est responsable de ses propres obligations fiscales, sociales, déclaratives ou réglementaires liées à l’utilisation de RoomSwapping, aux revenus perçus, à l’hébergement, à la location ou à l’échange de logement.

Les conditions d’annulation et de remboursement applicables sont celles affichées sur la plateforme au moment de la demande ou de la confirmation de réservation.

Selon les fonctionnalités disponibles, l’hôte peut définir une politique d’annulation applicable à son annonce.

En cas d’annulation par le voyageur, par l’hôte ou par RoomSwapping, les conséquences financières dépendent :

• de la politique d’annulation applicable ;
• du moment de l’annulation ;
• du statut du paiement ;
• des frais déjà engagés ;
• des règles de Stripe ou des prestataires de paiement ;
• des circonstances particulières du dossier.

RoomSwapping peut, lorsque cela est justifié, annuler ou suspendre une réservation en cas de fraude suspectée, risque de sécurité, non-respect des CGU, problème de paiement, signalement sérieux ou obligation légale.

Lorsque la plateforme prévoit une caution, un dépôt de garantie ou un mécanisme équivalent, ses conditions doivent être indiquées avant confirmation de la réservation.

En cas de dommage, perte, dégradation ou non-respect des règles du logement, l’hôte et le voyageur doivent coopérer de bonne foi et fournir les éléments nécessaires à l’analyse de la situation.

RoomSwapping peut faciliter les échanges, demander des justificatifs, suspendre certaines opérations ou prendre des mesures proportionnées, mais ne garantit pas l’indemnisation automatique d’un utilisateur.

RoomSwapping peut proposer ou exiger certaines vérifications, notamment :

• adresse e-mail ;
• téléphone ;
• identité ;
• statut étudiant ;
• document justificatif ;
• profil utilisateur ;
• éléments liés à la sécurité ou à la prévention de la fraude.

Une vérification réussie signifie uniquement que certains éléments ont été contrôlés à un moment donné. Elle ne garantit pas le comportement futur d’un utilisateur, la conformité absolue d’un logement ou l’absence de risque.

Les utilisateurs ne doivent pas falsifier, détourner ou usurper des documents ou informations de vérification.

RoomSwapping peut mettre à disposition une messagerie interne.

Les utilisateurs doivent communiquer de manière respectueuse, pertinente et loyale.

Il est interdit d’utiliser la messagerie pour :

• harceler, menacer ou intimider ;
• envoyer du spam ;
• proposer des services sans rapport avec RoomSwapping ;
• organiser une fraude ;
• contourner les règles de paiement ou de sécurité de la plateforme ;
• transmettre des contenus illicites ou abusifs.

RoomSwapping peut accéder, conserver ou examiner certains messages lorsque cela est nécessaire pour fournir le service, assurer la sécurité, prévenir la fraude, traiter un signalement, gérer un litige ou respecter une obligation légale, conformément à la Politique de confidentialité.

RoomSwapping peut permettre aux utilisateurs de publier des avis ou évaluations.

Les avis doivent refléter une expérience réelle, sincère et pertinente.

Sont interdits :

• les faux avis ;
• les avis rémunérés ou manipulés ;
• les avis discriminatoires, haineux, menaçants ou diffamatoires ;
• les avis contenant des données personnelles sensibles ou non nécessaires ;
• les avis utilisés comme moyen de chantage, menace ou extorsion.

RoomSwapping peut modérer, masquer ou supprimer un avis contraire aux CGU, au Code de conduite ou à la loi.

L’utilisation de RoomSwapping est soumise au Code de conduite de la plateforme.

Les utilisateurs s’engagent à agir avec respect, honnêteté, loyauté et bonne foi.

Sont notamment interdits :

• discrimination ;
• harcèlement ;
• menace ;
• violence ;
• discours haineux ;
• comportement sexuel non désiré ;
• fraude ;
• faux profil ;
• usurpation d’identité ;
• annonces trompeuses ;
• contournement de la plateforme ;
• atteinte à la sécurité d’autrui ;
• activité illégale.

Le Code de conduite fait partie intégrante des règles applicables à RoomSwapping.

Les utilisateurs peuvent signaler un contenu, une annonce, un message, un profil, un comportement ou une réservation problématique via les outils disponibles sur la plateforme ou via la page Contact.

En cas de signalement ou de détection d’un problème, RoomSwapping peut prendre des mesures proportionnées, notamment :

• demander des informations complémentaires ;
• avertir un utilisateur ;
• masquer ou supprimer un contenu ;
• limiter certaines fonctionnalités ;
• suspendre une annonce ;
• suspendre ou fermer un compte ;
• annuler ou bloquer une réservation ;
• bloquer un paiement ou un versement lorsque cela est justifié ;
• signaler une situation aux autorités compétentes lorsque la loi l’exige ou l’autorise.

Les utilisateurs peuvent demander une révision d’une décision de modération en contactant RoomSwapping via la page Contact ou l’adresse [email protected].

En cas de désaccord entre utilisateurs, ceux-ci doivent d’abord tenter de résoudre la situation de bonne foi.

RoomSwapping peut proposer une assistance, demander des justificatifs, faciliter les échanges ou prendre une décision opérationnelle sur l’utilisation de la plateforme, notamment en matière de suspension, remboursement, paiement ou modération.

RoomSwapping n’est pas une juridiction et ne remplace pas les recours légaux dont disposent les utilisateurs.

Les utilisateurs restent libres de faire valoir leurs droits auprès des autorités, juridictions ou organismes compétents.

Les utilisateurs doivent utiliser RoomSwapping de manière raisonnable et sécurisée.

Il est interdit de :

• tenter d’accéder sans autorisation à la plateforme, aux comptes ou aux systèmes ;
• perturber le fonctionnement de la plateforme ;
• contourner les mesures de sécurité ;
• utiliser des robots, scripts ou moyens automatisés non autorisés ;
• collecter massivement des données ;
• tester la sécurité de la plateforme sans autorisation écrite préalable ;
• introduire des virus, codes malveillants ou attaques informatiques.

RoomSwapping peut prendre toute mesure nécessaire pour protéger la plateforme, les utilisateurs, les données et l’infrastructure.

RoomSwapping traite les données personnelles conformément à sa Politique de confidentialité.

L’utilisation de cookies et technologies similaires est décrite dans la Politique de cookies.

Les utilisateurs peuvent gérer leurs choix relatifs aux cookies via le mécanisme prévu sur la plateforme.

La plateforme, sa structure, ses interfaces, textes, marques, logos, éléments graphiques, fonctionnalités, bases de données, codes et contenus édités par RoomSwapping sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

Aucune disposition des CGU ne transfère un droit de propriété intellectuelle sur ces éléments aux utilisateurs.

Les utilisateurs conservent les droits sur les contenus qu’ils publient, sous réserve d’accorder à RoomSwapping une licence non exclusive, mondiale, gratuite et limitée permettant d’héberger, reproduire, afficher, adapter techniquement, traduire, modérer et diffuser ces contenus pour les besoins du fonctionnement, de la promotion et de la sécurisation de la plateforme.

L’utilisateur garantit qu’il dispose des droits nécessaires sur les contenus qu’il publie.

RoomSwapping s’efforce d’assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de la plateforme.

Toutefois, RoomSwapping ne garantit pas un accès continu, permanent ou sans erreur.

La plateforme peut être interrompue ou limitée pour maintenance, mise à jour, sécurité, incident technique, force majeure, intervention d’un prestataire ou toute autre raison opérationnelle.

RoomSwapping est responsable uniquement dans les conditions prévues par la loi.

RoomSwapping ne peut pas être tenue responsable des dommages résultant notamment :

• d’informations fausses ou incomplètes fournies par un utilisateur ;
• du comportement d’un hôte, d’un voyageur ou d’un tiers ;
• de la non-conformité juridique d’une annonce ou d’un logement ;
• d’un refus, d’une annulation ou d’un litige entre utilisateurs ;
• d’un dommage survenu pendant un séjour ;
• d’un paiement refusé ou retardé par un prestataire tiers ;
• d’un cas de force majeure ;
• d’un usage de la plateforme contraire aux CGU.

Aucune clause des présentes CGU n’exclut ou ne limite une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée.

L’utilisateur peut demander la fermeture de son compte selon les modalités disponibles sur la plateforme ou via le support.

RoomSwapping peut suspendre ou fermer un compte en cas de :

• violation des CGU ;
• violation du Code de conduite ;
• fraude ou suspicion sérieuse de fraude ;
• comportement dangereux ou abusif ;
• atteinte à la sécurité ;
• fausse identité ;
• non-paiement ;
• contournement de la plateforme ;
• obligation légale ou demande d’une autorité compétente.

La fermeture du compte ne libère pas l’utilisateur de ses obligations antérieures, notamment en matière de paiement, litige, dommage, fiscalité ou responsabilité.

RoomSwapping peut modifier les présentes CGU afin de refléter des évolutions légales, techniques, fonctionnelles, économiques ou opérationnelles.

Les utilisateurs pourront être informés des modifications importantes par tout moyen approprié, notamment via la plateforme ou par e-mail.

La poursuite de l’utilisation de RoomSwapping après l’entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci.

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de différend, les parties s’efforceront d’abord de rechercher une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, les juridictions compétentes seront déterminées conformément aux règles légales applicables.

Les consommateurs conservent les droits impératifs dont ils bénéficient en vertu de la loi applicable.

Pour toute question relative aux présentes CGU : [email protected]

Pour toute question relative aux données personnelles : [email protected]

Pour toute demande générale : [email protected]